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DROITS DES USAGERS
DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne librement choisie par vous et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette « personne de confiance » pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.
• Si vous ne pouvez les exprimer :
La personne de confiance que vous avez désignée sera consultée par l'équipe hospitalière au sujet de vos souhaits.
Les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques.
• La désignation d'une personne de confiance
• N'est pas une obligation
• Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation
• Se fait par écrit (formulaire à votre disposition dans ce livret d'accueil)
• Peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence)
• Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d'une autre personne, à votre demande
• Est valable pour la durée de l'hospitalisation ou pour plus longtemps si vous le souhaitez.
Il vous appartient d'informer la personne que vous aurez choisie et d'obtenir son accord.
Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.
Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées par l'équipe hospitalière à la personne de confiance ; vous devrez alors nous l'indiquer précisément.
ATTENTION : ne pas confondre la « personne à prévenir » et la « personne de confiance »
Les informations qui peuvent être communiquées à la « personne à prévenir » sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel.
A l'inverse, les informations pouvant être communiquées à la « personne de confiance » sont les mêmes que celles qui le sont au patient.
INFORMATION SUR VOTRE ETAT DE SANTE ET CONSENTEMENTS AUX SOINS
Vous avez le droit d'être informé de façon la plus complète possible par les professionnels de santé qui vous suivent sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, sur leur utilité, leur urgence, leur conséquence, leur risque (fréquence ou gravité), les alternatives possibles et les conséquences possibles d'un refus.
Si vous n'êtes pas en état d'exprimer votre volonté, sauf urgence ou impossibilité, le médecin ne pourra réaliser aucune investigation ou traitement sans avoir consulté au préalable la personne de confiance, votre famille ou, à défaut, un de vos proches que vous avez désigné.
Nous avons également l'obligation de vous informer, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouvellement identifiés.
L'information est donnée au cours d'un entretien individuel avec le médecin. Vous pouvez choisir de ne pas être informé, dans ce cas vous voudrez bien le préciser aux médecins qui vous suivent afin que cette demande soit inscrite dans votre dossier médical.
Vous avez le droit d'exprimer votre consentement tout au long du processus de soins et de le retirer à tout moment, après en avoir informé l'équipe médicale.
Même dans les cas où la loi ne l'exige pas, les médecins pourront être amenés à vous demander votre consentement par écrit afin de prévenir toute incompréhension sur les informations qu'ils vous auront communiquées.
ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Tout au long de votre prise en charge médicale, vous pouvez tout naturellement demander aux médecins qui vous suivent les informations relatives à votre santé.
Lors de ce dialogue privilégié, le médecin peut vous communiquer, chaque fois que cela est possible, des éléments de votre dossier.
Toutefois, si vous souhaitez accéder à l'intégralité de votre dossier médical, vous devez :
• Soit adresser un courrier au directeur du Centre Hospitalier de Joigny
• Soit vous présenter directement au Secrétariat de Direction
• Attester de votre identité (carte nationale d'identité, passeport, ….) dans les deux cas
• Précisez les modalités d'envoi que vous avez choisi :
• retrait du dossier au Secrétariat de Direction,
• envoi par courrier,
• consultation sur place (un rendez-vous vous sera alors fixé)
• Des frais de photocopie du dossier auxquels s'ajouteront les frais d'envoi si nécessaire vous seront facturés selon les tarifs en vigueur.
LES DIRECTIVES ANTICIPEES
La loi (n° 2005-370) du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
La directive anticipée est un écrit par lequel une personne fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l'arrêt ou de la limitation des traitements.
Le décret n° 2006-119 relatif aux directives anticipées précise les modalités retenues (conditions de validité et de conservation).
Les directives par principe doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur. Le décret ne prévoit pas de formalisme dans la rédaction des directives anticipées.
Si la personne n'est plus dans en capacité d'écrire, tout en restant capable d'exprimer sa volonté, cette dernière peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance, pour attester que l'écrit correspond à l'expression d'une volonté libre et éclairée.
Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations à la directive anticipée.
Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont aussi révocables à tout moment.
Les directives anticipées doivent être datées de moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne.
Les modalités de conservation doivent satisfaire à un impératif évident : la facilité d'accessibilité. Pour cette raison, un éventail très important de possibilités est ouvert : conservation dans le dossier du médecin de ville, dans le dossier médical du patient en cas d'hospitalisation, mais aussi par l'auteur lui-même, la personne de confiance, un membre de la famille, etc.
LE DON D'ORGANES
Toute personne âgée de 13 ans au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins scientifiques.
Vous pouvez demander votre inscription sur le registre des refus en complétant un formulaire téléchargeable à partir du site de l'Agence de la Biomédecine , ou par voie postale en vous adressant à :
Agence de la Biomédecine
Registre national des refus au prélèvement
TSA 90001 – 93572 Saint Denis la Plaine cedex
Elle doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie lisible de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour et d'une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour recevoir la confirmation de votre inscription si vous l'avez demandée.
Tout changement d'état civil doit être signalé, pas les changements d'adresse.
Le refus de prélèvement est révocable à tout moment si vous en faites la demande, dans les mêmes conditions que l'inscription. Ce registre est obligatoirement consulté par les établissements de santé avant toute intention de réalisation de tels prélèvements.
LE SECRET ET LA CONFIDENTIALITE
• La confidentialité
L'équipe hospitalière vous garantit la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales vous concernant.
Le personnel ne donnera pas d'informations vous concernant de vive voix ou par téléphone excepté à la personne de confiance que vous avez désignée.
Vous pouvez demander que toute mention de votre présence au Centre Hospitalier soit confidentielle. Dans ce cas, le personnel du bureau des admissions, du standard et du service d'hospitalisation est prévenu. Vous pouvez demander que les visites soient interdites.
• Le secret médical
Votre dossier est conservé par l'hôpital dans les conditions qui en garantissent la confidentialité. Les données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé. Ces données sont protégées par le secret médical.
Le personnel du Centre Hospitalier, dans sa totalité, est tenu au secret professionnel. Le secret médical est une composante du secret professionnel qui renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée.
• Les dérogations au secret médical
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade, ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de la part du patient . Seul un médecin est habilité à délivrer ces informations.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soit délivrées à ses ayant droits, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
La loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 veille à ce que l'informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.
Elles vous permettent d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier éventuellement.
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et l'organisme chargé de faire respecter ces lois. Les fichiers qui lui sont déclarés par le Centre Hospitalier de Joigny sont consultables auprès des services sur demande adressée au Directeur.
Site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr
LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA PRISE EN CHARGE DE LA QUALITE (CRU)
C'est une instance de dialogue entre les représentants des usagers et les professionnels de santé, destinée à favoriser la compréhension et la résolution des problèmes rencontrés par les usagers. Des professionnels de santé agissent dans cette commission en qualité de médiateurs.
Si vous rencontrez des difficultés
Durant votre séjour vos interlocuteurs privilégiés sont :
• Votre médecin référent ou le chef de service
• Le cadre infirmier du service ou le directeur des soins
En cas de réclamation :
• Vous pouvez demander un rendez-vous avec le Directeur du Centre Hospitalier de Joigny ou lui adresser un courrier à l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier de Joigny – Direction –
3 Quai de l'hôpital – B.P. 229 – 89306 JOIGNY CEDEX
- téléphone : 03.86.92.33.04
- email : direction@ch-joigny.fr
• Vous pouvez également saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRU).
Les coordonnées des représentants des usagers sont à votre disposition au secrétariat de Direction.
Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais.
FONCTIONNEMENT DE LA CRU
La commission se réunit au moins 3 fois par an.
Vous serez automatiquement informé par écrit des suites apportées, par la Direction du Centre Hospitalier, à votre réclamation et vous recevrez aussi, le cas échéant, le rapport du médiateur chargé d'instruire votre réclamation et l'avis rendu par la commission.
Vous pourrez, si vous le souhaitez, rencontrer le médiateur. La commission pourra aussi, si elle l'estime utile, demander à vous entendre.
En cas de préjudice, vous avez la possibilité de soumettre toute demande à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux de Bourgogne (CRCI) - 235 Cours Lafayette - 69451 LYON Cedex 06